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L’utilité publique du projet d'enfouissement des déchets radioactifs « est avérée »

L’utilité publique du projet d'enfouissement des déchets radioactifs « est avérée »
Vue des galeries du Laboratoire souterrain de Meuse/Haute-Marne. Crédit : Andra / Adrien DASTE
Par A.A, le 21 décembre 2021.
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Après avoir examiné l’ensemble des critères relatifs à la déclaration d’utilité publique (DUP) du centre de stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue (Cigéo), la commission d’enquête rend « un avis favorable ». Toutefois, cet avis est assorti de cinq recommandations.

Les préfectures de Meuse et de Haute-Marne ont dévoilé les conclusions générales et le rapport d’enquête publique du projet Cigéo. À l’issue de l’enquête publique organisée, entre le 15 septembre et le 23 octobre 2021, la commission d’enquête émet un avis favorable à la déclaration d’utilité publique du projet.

La commission d’enquête, composée de cinq commissaires enquêteurs, déclare que l’enquête a enregistré une large participation du public avec 4 158 contributions. La plupart de ces contributions sont « fort argumentées, la majorité en faveur du projet », peut-on lire dans un communiqué. Toutefois, une part du public a exprimé son manque de confiance via des pétitions orientées contre le projet. « La pétition « ville sur terre » était accompagnée d’un argumentaire concis, «100 raisons de ne pas construire Cigéo », dupliqué à 555 exemplaires. Le texte a été traité dans le rapport selon ses thématiques », fait savoir la commission dans ses conclusions. Selon le rapport, certains habitants doutent de « l’efficacité de la protection passive de l’argilite et de la mémoire de l’existence du centre, à l’échelle multimillionnaire de la perte de l’activité des déchets. D’autres, plus proches de la vie courante, appréhendent les nuisances incidentes des travaux, des transports routiers, des pollutions, de l’image du secteur ».

A l’issue de ce travail d’enquête, la commission estime tout de même que « les avantages que présente le projet soumis à l’enquête l’emportent sur les inconvénients qu’il génère et penchent en faveur de la DUP. Pour la Commission d’enquête, l’utilité publique est avérée ».

Cinq recommandations pour le projet 

Les avis exprimés par les instances scientifiques, les autorités nucléaires, administratives « sont en faveur du projet, sous certaines conditions qui seront réexaminées pour les autorisations ultérieures ». Cet avis positif est également assorti de cinq recommandations :

- établir un échéancier prudent des aménagements préalables dans l’occurrence de l’obtention des autorisations ;
- veiller à une insertion paysagère harmonieuse avec le paysage rural ;
- procéder à un défrichement progressif du bois Lejuc, aux seuls besoins de la DRAC afin de préserver au maximum la biodiversité ;
- maintenir un écran visuel sur la partie sud pour préserver les vues depuis les villages environnants ;
- compléter la communication envers le public de son territoire proche et l’adapter en fonction de la phase opérationnelle de Cigéo, tout en reconnaissant l’importance de la communication déjà réalisée par le maître d’ouvrage.

Mise en comptabilité des documents d’urbanisme

En outre, la commission présente un avis favorable à la mise en comptabilité des documents d’urbanisme qui ne présente pas « d’inconvénients excessifs par rapport à l’utilité publique qu’elle présente ».

Une fois que les communes concernées par ce projet en Meuse et Haute-Marne auront donné leur avis sur la mise en comptabilité des documents d’urbanisme avec la DUP et après avis du Conseil d’État, le Premier ministre pourrait ensuite délivrer la déclaration d’utilité publique par décret. « La Déclaration d’utilité publique est un premier jalon préalable au dépôt d’une série de demandes d’autorisations nécessaires à l’avancement du projet de centre de stockage Cigéo », commente l’Andra dans un communiqué.

Plus de 100 ans de stockage

Pour rappel, Cigéo prévoit de concevoir un centre pour stocker les déchets hautement radioactifs et à durée de vie longue produits par l’ensemble des installations nucléaires actuelles, jusqu’à leur démantèlement, et par le traitement des combustibles usés utilisés dans les centrales nucléaires. Les recherches menées depuis 1991 ont abouti au choix du stockage géologique profond, en 2006, dont les études ont été confiées à l’Andra.

Le centre sera implanté en Meuse / Haute-Marne et sera composé d’une zone souterraine de stockage des déchets et d’installations de surface, ainsi que de liaisons entre la surface et le souterrain. Les déchets y seront stockés pendant plus de 100 ans.
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Décret n° 2022-992 du 7 juillet 2022 inscrivant le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (Cigéo) parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme Lire
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