Le décret du 11 septembre 2007 intègre les nouveaux articles R 2224-19 et suivants dans la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales relatifs à la perception des redevances d'assainissement. Le conseil municipal, ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent pour tout ou partie du service public d'assainissement collectif ou non collectif, institue une redevance d'assainissement pour la part du service qu'il assure et en fixe le tarif. Et, lorsque le service d'assainissement concerne à la fois l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif, deux redevances distinctes sont instituées. Pour l'assainissement collectif, la redevance comprend une partie variable (volume d'eau) et, le cas échéant, une partie fixe (charges fixes). La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les charges d'entretien de celles-ci. La facturation des sommes dues par les usagers est faite au nom du titulaire de l'abonnement à l'eau, à défaut au nom du propriétaire du fonds de commerce, à défaut au nom du propriétaire de l'immeuble. La part de la redevance d'assainissement non collectif qui porte sur le contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des installations est facturée au propriétaire de l'immeuble. Le décret contient d'autres dispositions relatives à l'affectation du produit des redevances et à l'autorisation de mise en oeuvre d'une tarification de l'eau ne comportant pas de terme directement proportionnel au volume total consommé.