L'association Les Amis de la Terre demandait l'annulation de l'arrêté interpréfectoral n° 2006-1117 du 7 juillet 2006 portant approbation du plan de protection de l'atmosphère (PPA) de la région Ile-de-France, notamment sur le fait que les seize mesures retenues étaient insuffisantes par rapport aux objectifs du plan. Sur le fond, le Conseil d'État déboute l'association de sa demande d'annulation en considérant que les auteurs de l'arrêté attaqué n'ont pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. Mais, sur la question de la recevabilité du recours, la Haute Juridiction rappelle qu'il résulte des dispositions du code de l'environnement que le PPA emporte une série d'effets contraignants quant à la surveillance et la maîtrise de la qualité de l'air dans le périmètre qu'il couvre. Ces effets s'imposent aux autorités administratives compétentes pour mettre en oeuvre des mesures préventives et curatives en vue d'atteindre les objectifs qu'il fixe dans le respect d'un calendrier donné. Dès lors, l'arrêté qui approuve le plan de protection de l'atmosphère a le caractère d'une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.