Les logements affectés à l'entretien d'une autoroute présentent un lien direct avec le fonctionnement de l'ouvrage autoroutier soumis au droit public CE, 23?décembre 2011, Société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, n°?340348 La Société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône a demandé, au titre de la réparation des désordres affectant des pavillons édifiés dans un centre d'entretien en bordure de l'autoroute dont elle est concessionnaire, la condamnation solidaire des entreprises chargées de l'édification desdits pavillons. Les marchés passés par le maître de l'ouvrage et le concessionnaire agissant pour le compte de l'État, pour l'exécution de travaux publics sont soumis aux règles du droit public. Le Conseil d'État considère que «?ces logements, destinés aux seuls personnels affectés à l'entretien de l'autoroute afin de leur permettre d'intervenir dans les délais les plus brefs, notamment en urgence, et d'assurer la continuité du fonctionnement de l'ouvrage, construits aux abords immédiats de l'autoroute, présentent un lien direct avec le fonctionnement de l'ouvrage autoroutier ; qu'ainsi la cour administrative d'appel de Lyon a inexactement qualifié les faits en jugeant que ces contrats ne portaient pas sur la construction de l'ouvrage autoroutier ; que, par suite, son arrêt doit être annulé?».