Le refus de permission de voirie sur un chemin rural est un acte de gestion du domaine privé relevant du juge judiciaire CAA Nantes, 30?mars 2012, Commune de Landevant, n° 11NT02812 Les juges de première instance avaient annulé une décision du maire refusant une permission de voirie en vue d'effectuer des travaux de busage d'un fossé sur un chemin rural. Saisie d'une demande de sursis à exécution dudit jugement, la cour administrative d'appel de Nantes rappelle que «?le refus de permission de voirie est un acte de gestion du domaine privé de la commune dont il appartient aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître, et qu'en conséquence, c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes s'est reconnu compétent pour statuer sur la demande de M. X?».