Contrôle du juge et accessibilité du terrain faisant l'objet du permis de construire CE, 9?mai 2012, M. et Mme?Alain C, n°?335932 Deux époux ont sollicité un permis de construire en excipant, afin de satisfaire au règlement du plan d'occupation des sols, d'une servitude de passage accordée par leur voisin destinée à permettre l'accès à une voie située dans un lotissement voisin. Le Conseil d'État rappelle que «?si l'administration et le juge administratif doivent, pour l'application des règles d'urbanisme relatives à la desserte et à l'accès des engins d'incendie et de secours, s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient de vérifier ni la validité de cette servitude ni l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si elle est privée, dès lors que celle-ci est ouverte à la circulation publique?». En l'espèce, les pétitionnaires ont justifié de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à son terrain. Ainsi, «?en jugeant qu'était sans incidence sur la légalité du permis de construire la circonstance que la servitude de passage accordée au pétitionnaire serait privée de valeur juridique au motif qu'elle débouchait sur une voie privée du lotissement voisin et ne pourrait, pour ce motif, servir d'accès à la parcelle concernée, la cour n'a entaché son arrêt d'aucune erreur de droit?».