Ca a Nanc y, 15?décembre 2011, Fédération nationale des associations d'usagers des transpor ts, n° 10NC01208 D e s travaux ava i e nt été e ffe c t u é s sur la c h a u s s é e traversant la ligne de chemin de fer reliant Fontoy à Audun-le - Tiche, sur laquelle le trafic voyageurs avait cessé en 1949 et le trafic de fret en 1996. Ces travaux consistaient en la pose d'un revêtement routier pour améliorer la sécurité des usagers de la route lors du franchissement de cette ligne de chemin de fer à l'endroit de deux passages à niveau. La ligne de chemin de fer, et notamment les rails, ayant été endommagés ou déplacés par les travaux, la Fédération nationale des associations d'usagers des transpor ts avait demandé au préfet et à Rff de faire dresser un procès-verbal de contravention de grande voirie. Ses demandes étant restées sans suite, elle s'était tournée vers les tribunaux. Même si «?les autorités chargées de la police et de la conser vation du domaine public ferroviaire sont tenues, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l'utilisation normale de ce domaine public et d'exercer à cet effet les pouvoirs qu'elles tiennent de la législation en vigueur, y compris celui de sais ir le juge des co ntraventio ns de grande voirie, pour faire cesser les occupations sans titre et faire réparer les atteintes à l'intégrité de ce domaine?», la Caa de Nanc y considère que : «?la réalisation de ces travaux prés e nta it (…) un intérêt général de nature à soustraire légalement le préfet de la Moselle et le président de RFF à l'obligation de faire dresser procès-verbal de contravention de grande voirie, de notifier ce procès-verbal aux contrevenants et de les citer à comparaître devant le TA de Strasbourg ».