Question écrite n°?01613 de M. Jean-Louis Masson – Réponse du ministère de l'Intérieur publiée dans le JO Sénat, 11?octobre 2012, p.?2245 Une commune peut- elle user des dispositions de l'ar ticle L. 318-3 du Code de l'urbanisme pour incorporer dans son domaine public routier communal le sol d'une voie privée située en cœur de village, ou doit- elle utiliser une procédure d'expropriation de droit commun ? L'ar ticle L. 318-3 du Code de l'urbanisme prévoit la possibilité du t ra n s fe r t d'office sans indemnité dans le domaine public commu nal, après enquête publique, des voies privées ouver tes à la circulation publique et situées dans un ensemble d'habitations. Si la voie réunit les conditions fixées par l'ar ticle précité, il n'y a pas d'obstacle à ce qu'elle fasse l'objet d'un t ra n s fe r t d'office prévu par ce même ar ticle. Dans le cas contraire, la disposition en cause du Code de l'urbanisme ne pourra être utilisée et le recours à l'expropriation, conditionné par l'utilité publique de l'opération, entraînera le versement d'une indemnité.