Ca a de Marseille, 24 janvier 2012, n° 09MA04079 à n° 09MA04082 Plusieurs commerçants, exploitants pour la plupart de cafés et restaurants dans la commune de l'Île-Rousse, agissaient contre la délibération du conseil municipal de la commune qui avait, au titre de la redevance d'occupation du domaine public, émis à leur encontre des titres de recettes qu'ils estimaient excessifs, et surtout se plaignaient des différences de tarification entre les commerçants de la place où ils étaient établis et d'autres lieux de la commune. Pour la cour administrative d'appel, « la différence de tarification appliquée entre ces deux catégories de commerçants est justifiée par des éléments objectifs tenant, en particulier, aux contraintes, notamment en termes de potentiel de superficie et d'accès, résultant de l'étroitesse des rues piétonnes de la vieille ville ainsi que des impératifs de sécurité publique, et est adaptée, dans son ampleur et dans ses modalités, aux différences objectives de situation des différents commerçants concernés ». Elle juge ainsi que la commune n'a pas méconnu le principe d'égalité et écarte les moyens tirés de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation et du caractère discriminatoire des tarifs établis.