Ca a de Marseille, 27 mars 2012, M. Madotto et commune d'Albitreccia, n° 10MA02434 Après avoir rappelé que font partie de la voirie urbaine et appartiennent au domaine public communal les voies, propriétés de la commune, situées dans une agglomération qui étaient, antérieurement à l'intervention de l'ordonnance du 7 janvier 1959, affectées à l'usage du public ; qu'elles continuent d'appartenir au domaine public communal tant qu'une décision portant désaffectation n'est pas intervenue (au visa des articles L.141-1 du Code de la voirie routière et 9 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959), la Ca a va juger en l'espèce que, puisqu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait été affectée à la circulation générale du public, la bande de terrain reliant deux chemins publics et constituant un raccourci commode pour se rendre dans les parties haute et basse de l'agglomération ne constitue pas une dépendance du domaine public communal, et ce, même si elle est située dans la partie agglomérée de la commune, et si des réseaux publics souterrains y sont aménagés. Le maire de la commune n'était donc pas compétent pour réglementer, dans le cadre des dispositions précitées, la circulation sur ce chemin qui n'était pas affecté à l'usage du public. L'arrêt du TA est annulé.