Caa Nancy, 10 octobre 2013, Sci Steline, n° 13NC00153 Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un changement de destination, le pétitionnaire doit, alors même que le règlement du document d'urbanisme ne contient aucune disposition expresse en ce sens, satisfaire aux obligations en matière de stationnement fixées par la nouvelle affectation, sans pouvoir se prévaloir de quelconques droits acquis résultant de ce que l'exploitation antérieure respectait les obligations édictées au titre de son activité. C'est ce qui ressort d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 10 octobre 2013, qui a rejeté la requête tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à l'encontre de la Sci Steline pour qu'elle s'acquitte de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement. La Sci Steline, qui avait obtenu en 2006 un permis de construire pour la transformation d'un local en deux cellules commerciales, soutenait notamment qu'elle avait acquis des locaux dont la participation avait déjà été acquittée.