Le conseil municipal de Morsang-sur-Seine avait pris la décision d'aménager le chemin des Basses Montelièvres, en faisant supporter le coût de la voirie et des réseaux aux riverains situés à quatre-vingts mètres de la voie, en application de l'article L. 332-11-1 du Code de l'urbanisme. Cependant, seuls les riverains d'un côté du chemin étaient concernés par la participation pour voirie et réseaux, étaient exclus ceux des terrains situés en bordure ouest de la voirie à aménager, sur le fondement de 4° de l'article suscité qui prévoit la possibilité pour le conseil municipal d'exclure de la participation les terrains qui ne peuvent supporter de constructions. Le Conseil d'État confirme l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles qui estimait que la commune n'apportait pas d'éléments probants justifiant cette exclusion, notamment sur l'existence d'un dénivelé présentant une pente allant jusqu'à 45 %, ni sur l'impossibilité des terrains de supporter de nouvelles constructions. La cour a également considéré que les riverains bordant à l'ouest le chemin bénéficiaient de la nouvelle desserte, quand bien même leurs terrains situés en contrebas étaient desservis par une autre voie. Ainsi, des terrains déjà desservis par une autre voie peuvent être regardés comme bénéficiant de la nouvelle desserte au sens des dispositions de l'article L. 332-11-1 du Code de l'urbanisme et entrer, par suite, dans le calcul de l'assiette de la participation pour voirie et réseaux. Le pourvoi de la commune a donc été rejeté.