Le Parlement européen a donné son feu vert au futur brevet unitaire qui devrait pouvoir être délivré dès janvier 2014 malgré les critiques qui subsistent en particulier sur le montage juridictionnel. La Cour de justice de Luxembourg devra être consultée par la Cour des brevets (répartie entre Paris, Londres et Munich) dès qu'il y aura un problème d'interprétation.