Le projet de loi n'est attendu qu'à l'automne, mais le gouvernement en a déjà discuté en Conseil des ministres. La réforme du Code minier doit mettre cette réglementation datant de 1810 en conformité avec la Charte de l'environnement, en assurant aux activités minières « la sécurité juridique qui leur est indispensable », rappelle le gouvernement. L'Exécutif confirme sa volonté d'interdire la fracturation hydraulique pour la recherche et l'exploitation d'hydrocarbures non conventionnels. D'autres grands principes sont par ailleurs retenus. Le sous-sol serait qualifié de «  bien commun de la Nation ». Sa valorisation par les pouvoirs publics devrait alors se faire « dans le respect des exigences environnementales et en tenant compte de la raréfaction des ressources ». L'ensemble des procédures relatives à l'exploration et l'exploitation seront revues, notamment pour intégrer les enjeux environnementaux avant la délivrance des titres. Néanmoins, avant de trancher, le gouvernement veut mener des études. En particulier, sur la responsabilité de l'exploitant. Est évoqué un régime de surveillance administrative et de responsabilité de long terme calqué sur le régime ICPE. Autre piste, « un Fonds de solidarité nationale » pour suppléer les exploitants défaillants. S'agissant de la procédure de délivrance, une instance indépendante pourrait jouer un rôle, d'une part, pour évaluer l'intérêt d'un projet, d'autre part pour la participation et l'information du public. La délivrance pourrait aussi être accompagnée d'un plan des travaux prévus et d'une évaluation environnementale.