Le brevet unitaire européen prend forme avec la signature par les États membres de l'accord international permettant la création de la future Cour européenne des brevets. Il réduira de 80 % les coûts actuels de dépôt et délivrance de brevet, et il permettra d'avoir un système juridictionnel unifié. Les États signataires vont mettre en place un comité de préparation. Il sera chargé de régler tous les aspects pratiques.