Un décret publié le 22 août prend acte des modifications, introduites par la loi de finances rectificative pour 2013, à propos de la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom). Pour rappel, la loi de finances pour 2012 avait ouvert la possibilité d'instituer une part incitative à la Teom à compter de 2013. Une part assise sur la quantité et, éventuelle­ ment, la nature des déchets produits. La loi de finances rectificatives a modifié le mode de calcul pour les constructions neuves. Par exemple, elle a supprimé la possibilité qui avait été ouverte, pendant une durée maxi­ male de cinq ans, de calculer la part incitative proportionnellement au nombre de personnes composant le foyer. Les collectivités compétentes ont désormais la possibilité d'exoné­ rer, sur délibération, les constructions nouvelles et les reconstructions de la part incitative l'année suivant celle de la date d'achèvement. En l'absence d'exonération, « la part incitative est calculée à partir des éléments dispo­ nibles relevés l'année précédente (en l'absence d'éléments recueillis pour une construction, sa part incitative sera nulle) », est-il précisé.