Le premier décret de transposition des nouvelles directives européennes marchés publics (n° 2014-1 097 du 26 septembre 2014) a été publié. Il prévoit trois mesures visant à favoriser l'accès des PME à la commande publique et l'innovation. Ainsi, il plafonne les exigences relatives à la capacité financière des entreprises au double de la valeur estimée du marché. Il simplifie l'élaboration des dossiers de candidatures en dispensant les entreprises de fournir des documents accessibles gratuitement en ligne ou déjà fournis dans le cadre d'une précédente procédure. Enfin, il instaure le partenariat d'innovation. Ce nouveau type de marché permet aux acheteurs publics de mettre en place un partenariat de long terme avec des acteurs économiques couvrant à la fois la R & D et l'achat des produits, services ou travaux innovants sans qu'il soit nécessaire de procéder à une nouvelle mise en concurrence à chaque étape du développement de l'objet du marché.