La France a reçu un avis motivé pour infraction persistante à la directive 2001/42/CE relative à l'évaluation stratégique de l'impact environnemental. Certaines exemptions sont jugées injustifiées. En outre, le droit français n'assure pas la séparation fonctionnelle entre l'autorité environnementale et l'autorité décisionnelle, ce qui ne garantit pas l'indépendance des décisions.