En effet, les directions départementales des impôts refusent de le leur fournir gratuitement au motif qu’il n’est prévu de délivrer qu’un jeu gratuit par commune. Le ministre de l’Economie rappelle que les communes sont destinataires annuellement d’une copie du plan cadastral, dans le cadre de la mise à jour annuelle de l’atlas communal.Les EPCI gérant des services publics d’assainissement non collectif peuvent donc obtenir les reproductions des plans cadastraux nécessaires à leur action directement auprès des communes concernées. Les communes ayant choisi le type de support numérique sont également autorisées à diffuser ces plans aux EPCI. Enfin, là où existent des conventions de numérisation, les EPCI ont la possibilité d’intégrer par voie d’avenant ces conventions, afin d’accéder gratuitement au plan cadastral vectorisé et à ses mises à jour.Question parlementaire n° 98433 AN, ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie, réponse publiée au JO du 22 août 2006, p. 8835. Cliquez ici pour découvrir et vous abonner à Hydroplus.Cliquez ici pour écrire à la rédaction d’Hydroplus.