Cette question, adressée à la secrétaire d'État chargée de l'Écologie, portait sur le problème que rencontrent les collectivités face aux usagers qui ne réalisent pas leurs vidanges de fosse de manière réglementaire, dans le domaine de l'assainissement non collectif. Il est en effet possible pour une collectivité d'exercer la compétence entretien des ouvrages (notamment de prétraitement, comme les fosses toutes eaux), en mettant en place un service de pompage et d'entretien pour gérer les matières de vidange. Cette compétence reste pour le moment facultative et chaque particulier n'a pas obligation de souscrire au service proposé par la collectivité lorsqu'elle a décidé de le mettre en place. Les usagers sont sollicités régulièrement pour fournir aux Spanc les bons qui attestent de la réalisation des vidanges par des sociétés spécialisées. Ces dernières sont le garant d'une traçabilité des matières de vidange et de leur traitement en station d'épuration. Or, il apparaît clairement aujourd'hui que, sur certains territoires, une quantité non négligeable des matières de vidange des fosses septiques et toutes eaux n'atteint jamais les aires de dépotage des stations d'épuration prévues pour traiter ces flux de pollution. La secrétaire d'État rappelle que la Lema prévoit un arrêté relatif à l'agrément des personnes réalisant les vidanges des fosses des installations d'ANC. Les dispositions de cet arrêté seront de nature à lever toute inquiétude concernant la traçabilité des matières vidangées. La parution de ce texte est imminente. Par ailleurs, le contrôle périodique de l'entretien de l'installation d'assainissement fait partie de la mission de contrôle réalisée par le Spanc et permet à ce dernier de rappeler aux propriétaires leurs obligations en la matière.