Cette circulaire apporte des précisions sur les modalités d'exercice du contrôle, par les services d'eau, des installations intérieures de distribution d'eau potable et des ouvrages de prélèvement, puits et forages, en cas d'utilisation d'une ressource en eau différente de celle provenant du réseau public de distribution. Rappelons que ce contrôle est prévu par l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et les conditions dans lesquelles ce dernier peut être effectué ont été précisées par l'arrêté du 17 décembre 2008. La circulaire insiste sur le rôle des collectivités organisatrices des services d'eau qui doivent respecter l'obligation de mentionner dans le règlement de service les dispositions relatives au contrôle et informer les abonnés sur leur obligation de déclaration de tout projet ou existence d'une alimentation en eau par un puits ou un forage sous la forme, par exemple, d'une information jointe à leur prochaine facture d'eau.