Ces habitations sont situées sur des terrains en bord de mer appartenant au domaine public maritime dans la commune d’Arradon (Morbihan). Loi littoralElles étaient donc occupées grâce à des autorisations d’occupation du domaine public, qui précisaient que l’administration se réservait la faculté de modifier ou retirer l’autorisation pour quelque cause que ce soit, et sans indemnisation. Au début des années 1990, les autorisations n’avaient pas été renouvelées, en vertu de la nouvelle loi Littoral. Les familles avaient porté plainte. Le préfet avait alors proposé aux propriétaires de pouvoir continuer à occuper les lieux de leur vivant, sans pour autant pouvoir les céder ou les transmettre par filiation ; les intéressés avaient refusé. Attaqués à leur tour en justice par la préfecture, ils ont été condamnés à la remise en état du rivage de la mer, à leur frais et sans indemnisation préalable – décision qu’ils ont porté devant la CEDH. Application cohérenteD’après la Cour, la démolition des maisons « relève simplement d’une application cohérente (…) et plus rigoureuse de la loi, au regard de la nécessité croissante de protéger le littoral et son usage par le public, mais aussi de faire respecter les règles d’urbanisme ».Le premier arrêtLe second arrêtLe communiqué de presse