Après cent heures de débats en commission, les députés ont voté le 11 mai, par 314 voix contre 213, le projet de loi portant engagement national sur l'environnement, dit Grenelle 2. Et notamment le titre IV consacré à la biodiversité (articles 36 à 64 bis). Il prévoit le déploiement de la trame verte et bleue (TVB) qui devient opposable aux infrastructures linéaires de l'État. Les députés ont adopté un amendement, défendu par Yves Cochet (GDR), incluant la préservation des zones humides dans les objectifs de la trame verte et bleue (TVB). Un autre amendement prévoit la consultation des parcs naturels régionaux et parcs nationaux situés en tout ou partie dans le périmètre du schéma, au même titre que les départements, intercommunalités et communes. Les députés ont rejeté plusieurs amendements destinés à créer un outil complémentaire afin de permettre aux communes de mieux préserver la biodiversité, à travers la création d'espaces de continuité écologique (ECE). Chantal Jouanno a rappelé que le comité opérationnel sur la TVB a « retenu l'idée qu'il ne fallait pas s'engager dans la voie d'un zonage supplémentaire parce qu'il privilégie une démarche contractuelle ». Les députés ont également rejeté un amendement permettant à l'autorité administrative d'établir une servitude sur des propriétés privées se trouvant à l'amont des barrages. Chantal Jouanno a déclaré partager l'objectif de cet amendement, « un groupe de travail conjoint entre notre ministère et celui de l'Intérieur est en train d'essayer de mettre au point le bon dispositif pour y parvenir ». RÉTABLISSEMENT DE LA CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE Un amendement portant article additionnel du groupe SRC (50 bis) introduit dans l'article détaillant les objectifs d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, l'objectif de rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques liée à l'instauration de la trame bleue. Un amendement à l'article 56 présenté par André Flajolet (UMP) réorganise la gouvernance dans le domaine de l'eau. Il désigne les commissions locales de l'eau comme organes d'élaboration, de révision et de suivi des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sage) et confie aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), créés après l'adoption de la présente loi, ainsi qu'à ceux qui sont issus de la procédure de reconnaissance, prévue par l'arrêté ministériel du 7 février 2005, le soin de mettre en oeuvre les Sage compris dans leur périmètre et les dote des ressources nécessaires à la poursuite de leurs missions (majoration du tarif des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau). En revanche, les députés ont rejeté un amendement du groupe SRC visant à créer des établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux (Epage) dédié à la gestion des rivières, structures intermédiaires entre les EPTB et les syndicats de rivière. De même ont-ils rejeté un amendement du groupe SRC proposant de recourir à la création de sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) d'assainissement non collectif, associant capitaux publics et privés, communes et associations de propriétaires, afin de permettre aux particuliers de mettre à jour leur système ANC dans les délais prévus par la loi. Chantal Jouanno a insisté sur le fait que la majorité proposait « la mise en place d'un service unique d'assainissement de manière volontaire, pour répondre justement à ce problème très spécifique ». SERVICE PUBLIC UNIQUE D'ASSAINISSEMENT L'amendement d'André Flajolet à l'article 57ter rassemble en effet, dans une filière unique, l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif (ANC) et crée un service unique d'assainissement sur la base du volontariat des communes, selon les zones qu'elles ont délimitées. Outre les missions mentionnées à l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, le service unifié réalise, sous maîtrise d'ouvrage publique et à la demande des propriétaires, la construction ou la réhabilitation des installations d'ANC. Un amendement instaurant un crédit d'impôt pour l'installation de dispositifs d'ANC ne consommant pas d'énergie et permettant l'évacuation des eaux usées utilisées pour l'irrigation enterrée a été rejeté. En revanche, Chantal Jouanno s'est déclarée favorable « sous réserve de réécriture du dispositif, soit d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire, soit d'ici à la loi de finances » à un amendement défendu par Stéphane Demilly (Nouveau Centre) proposant, dans le cadre de l'éco-prêt à taux zéro, de rendre les travaux de réhabilitation des dispositifs d'ANC cumulables avec les autres travaux d'économie d'énergie bénéficiant d'avances remboursables sans intérêt. Un amendement à l'article 58 rétablit une mesure adoptée au Sénat qui prévoyait de lever la majoration de la redevance de prélèvement de la ressource en eau lorsque le taux de perte en eau du réseau ne justifie pas la réalisation rapide de travaux. RÉUTILISATION DES EAUX PLUVIALES Un amendement à l'article 59 de Stéphane Demilly étend la possibilité d'utiliser de l'eau de pluie - pour l'alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge dans les bâtiments d'habitation ou assimilés - aux établissements recevant du public. Cette utilisation fera l'objet d'une déclaration préalable au maire de la commune concernée. En revanche, les députés ont rejeté un amendement défendu par Yanick Paternotte (UMP) visant à supprimer l'article 59bis relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines, dont les modalités lui « apparaissent trop floues et mériteraient d'être débattues au sein d'un groupe de travail spécifique ». Un amendement visant pour le moins à exclure de l'assiette de cette taxe les voiries du domaine public a aussi été repoussé. Désormais, après l'adoption du projet de loi Grenelle 2 par l'Assemblée nationale, une commission mixte paritaire, réunissant sénateurs et députés, se réunira prochainement afin d'aboutir à un compromis, avant une adoption définitive du texte.