L'important décret du 13 avril 2010 concerne, d'une part, les procédures relatives à la mise à l'arrêt définitif et à la remise en état des ICPE ; d'autre part, ce nouveau texte précise la procédure d'enregistrement applicable à certaines installations classées. Rappelons que cette nouvelle procédure a été créée par l'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 et qu'elle figure dorénavant aux articles L. 512-7 et suivants du code de l'environnement. Le décret du 13 avril 2010 modifie donc la partie réglementaire du code de l'environnement et détaille les modalités pratiques de cette nouvelle procédure d'enregistrement de certaines installations, au côté des ICPE soumises à autorisation et à déclaration (articles R. 512-46-1 et suivants du code de l'environnement) : contenu de la demande ; instruction ; enregistrement et prescriptions complémentaires ; mesures de publicité. Le décret crée un nouvel article R. 512-74 selon lequel l'arrêté d'autorisation, l'arrêté d'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives. Précisons enfin que deux décrets du même jour modifient la nomenclature des ICPE et notamment le décret n° 2010-367 du 13 avril 2010 qui ouvre certaines rubriques au régime de l'enregistrement.