Dans cette affaire, le Conseil d'État met fin à cet ancien contentieux qui opposait la société Vivendi (aujourd'hui Veolia Eau) à la commune de Saint-Dizier (Haute-Marne) à propos du contrat d'affermage d'eau conclu le 28 juin 1990 et établi sur le modèle du cahier des charges type. En effet, après un désaccord entre la collectivité locale et Vivendi sur la révision des prix de l'eau, la commission chargée du réexamen tarifaire avait été mise en place. La commune de Saint-Dizier avait alors adopté la décision de la commission tripartite qui concluait à une diminution du tarif tandis que Vivendi demandait la réparation de son préjudice subi, considérant qu'il s'agissait d'une modification unilatérale du contrat d'affermage. Or, dans cet arrêt, la Haute Juridiction confirme l'analyse de la cour administrative d'appel de Nancy selon laquelle la commune n'avait pas commis de faute dans l'exécution du contrat, en décidant d'adopter les propositions de ladite commission et n'avait fait que tirer les conséquences des choix de procédure auxquelles les parties avaient entendu se soumettre en cas de désaccord sur la révision des prix de l'eau et des formules de variation. Cette révision ne procédait donc pas d'une décision unilatérale de la commune et n'engageait donc pas sa responsabilité sans faute. Par conséquent, le recours formé par la société Vivendi est rejeté par le Conseil d'État.