La loi du 28 mai 2010 développe la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales (SPL) dont ils détiennent la totalité du capital et qui prennent la forme de société anonyme régie par le code de commerce. Par dérogation, elles sont composées d'au moins deux actionnaires. Ces sociétés publiques locales sont dorénavant compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. Les SPL exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres et sont soumises aux dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux sociétés d'économie mixte (nouvel article L. 1531-1 du CGCT). Parmi les dispositions importantes de cette loi et en matière de délégation de service public, il faut noter que les collectivités territoriales pourront être exemptées de l'obligation de mise en concurrence sous certaines conditions. C'est ce qui a été prévu dès lors que le service public a été confié à une SPL sur laquelle la personne publique exerce un contrôle comparable à celui qu'elle exerce sur ses propres services et qui réalise l'essentiel de ses activités pour elle ou, le cas échéant, les autres personnes publiques qui contrôlent la société, à condition que l'activité déléguée figure expressément dans les statuts de l'établissement ou de la société. Le CGCT ainsi que la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques sont modifiés afin de permettre aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements de se prononcer sur le principe de toute délégation de service public à une SPL, après avis de la commission consultative des services publics locaux lorsque cette dernière existe. Les assemblées délibérantes statuent alors au vu d'un rapport qui présente le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer la société publique locale délégataire.