La réutilisation des eaux résiduaires urbaines après traitement à des fins d'irrigation de cultures ou d'espaces verts dispose désormais d'un cadre réglementaire. Celui-ci est défini dans l'arrêté du 2 août (publié au Journal officiel du 31 août) qui fixe les prescriptions sanitaires et techniques. Sont concernées les eaux usées traitées issues des stations d'épuration et celles issues des installations d'assainissement non collectif, dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 1,2 kg de demande biologique en oxygène sur cinq jours (DBO5) par jour. Les eaux résiduaires urbaines, même traitées par une station d'épuration, contiennent en effet divers micro-organismes pathogènes, des éléments organiques et minéraux toxiques. CONTRAINTES D'USAGE L'arrêté définit des contraintes d'usage, de distance et de terrain, en fonction du niveau de qualité sanitaire des eaux usées traitées. Ce texte, préparé sur la base du rapport établi par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ( Afssa) en novembre 2008, a été soumis à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ( Afsset) pour avis en octobre 2009 et a fait l'objet d'une consultation des organisations professionnelles concernées. Toute personne (exploitant ou propriétaire de la station d'épuration ou des parcelles à irriguer) souhaitant réaliser une installation ou procéder à une activité d'utilisation d'eaux usées traitées à des fins d'irrigation doit adresser une demande au préfet du département où elle doit être réalisée. L'annexe III de l'arrêté détaille le contenu du dossier de demande d'autorisation. L'arrêté impose en outre la mise en place d'un programme d'irrigation (parcelles, cultures, matériel, calendrier), d'un programme de surveillance des eaux usées traitées, d'une surveillance de la qualité des sols ainsi que la traçabilité des opérations d'irrigation. Ces documents sont notamment transmis au préfet et aux maires concernés. L'exploitant de la parcelle irriguée tient également à jour un registre, qui est à la disposition du maire de la commune concernée, de l'autorité sanitaire, du service de police de l'eau et de l'exploitant de la station d'épuration. L'utilisation d'eaux usées traitées à des fins d'irrigation est autorisée par un arrêté préfectoral qui fixe, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et, le cas échéant, après l'avis favorable de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ( Ansés), les modalités d'irrigation (niveau de qualité sanitaire des eaux usées traitées, programmes d'irrigation et de surveillance, débits journaliers, distances à respecter, mesures d'information du public, identité des exploitants et des personnes responsables de la surveillance etc.). L'arrêté préfectoral peut prévoir des dispositions plus strictes que celles du présent arrêté, notamment en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune. PAS DE RACCORDEMENT L'arrêté du 2 août interdit le raccordement du réseau de distribution d'eaux usées traitées avec le réseau de distribution d'eau potable. En cas de dépassement d'une valeur limite fixée par le présent arrêté ou par l'arrêté préfectoral, le programme d'irrigation est suspendu et le préfet et les maires concernés tenus informés des causes du dépassement et des actions correctives envisagées. L'utilisation d'eaux usées traitées à des fins d'irrigation par aspersion peut être autorisée à titre expérimental par arrêté préfectoral et après avis favorable de l'Ansés. L'arrêté prévoit enfin un délai d'un an pour la mise en conformité des installations existantes.