La taxe pluviale avait été créée par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006 (Lema). Mais la Lema n'était pas assez précise sur la procédure de taxation, et le projet de décret d'application avait été rejeté par le Conseil d'État. Pour donner enfin vie à la taxe, la procédure a dû être inscrite dans la loi Grenelle 2. Cette dernière a aussi changé l'assise de la taxe : ce n'est plus, comme en 2006, « la superficie des immeubles raccordés à un réseau public de collecte des eaux pluviales ». La notion « d'immeuble raccordé » est remplacée par celle de « terrain imperméabilisé ». « Asseoir la taxe sur le raccordement au réseau n'avait pas vraiment de sens : nous ne sommes pas dans une logique de réseau », reconnaît Arnaud Feltz, chargé de mission assainissement des collectivités au ministère de l'Écologie (MEEDDM). La notion d'imperméabilisation est beaucoup plus proche de l'esprit de la taxe, qui « n'a pas pour but de générer de nouvelles recettes pour les communes, mais plutôt de convaincre les propriétaires de faire en sorte de ne pas avoir à payer... », selon Jean-Jacques Hérin, directeur du service aménagement, réseaux et constructions à la communauté d'agglomération du Douaisis (CAD). Cela suppose de mettre en place des dispositifs limitant les déversements dans le réseau collectif, qui feront bénéficier les propriétaires d'un abattement compris entre 20 % et 100 % du montant de la taxe. Ce montant pourrait vite grimper : la nouvelle loi prévoit un maximum de 1 euro par mètre carré (la précédente se limitait à 0,2 euro). Sans abattement, cela pourrait représenter 30 000 euros par an pour un hypermarché de 3 hectares, et 700 euros pour un immeuble de 700 mètres carrés. UN OUTIL POLITIQUE Les routes situées en zone urbaine pourraient aussi être taxées. Cela pénaliserait les budgets communaux mais aussi départementaux, d'où de possibles tensions avec les conseils généraux. « Sa mise en oeuvre risque d'être particulièrement difficile car les élus hésiteront à appliquer une taxe nouvelle, après le tollé soulevé par la redevance pour le service public de l'assainissement non collectif. Toutefois, c'est le seul outil que nous aurons pour agir sur l'existant. Il va aussi nous permettre d'aller effectuer des contrôles chez les particuliers », plaidait pour sa part Pierre Bourgogne, directeur du service eau et assainissement de la communauté urbaine de Bordeaux (CUB), lors du Forum sur la gestion durable des eaux pluviales organisé par Réseau Idéal à Douai fin septembre. La loi prévoit en effet que les abattements pourront être annulés si le particulier refuse le contrôle de son installation ou si l'installation est défectueuse. UN OUTIL POLITIQUE Les collectivités ayant la compétence eaux pluviales choisiront d'instaurer ou non cette taxe. Il s'agira donc d'un véritable outil politique, venant en appui d'une stratégie de gestion raisonnée des eaux pluviales. Le décret devrait être prêt début 2011. Cela permettra aux collectivités de voter la création d'une telle taxe fin 2011, pour application en 2012.