Une proposition de loi a été déposée au Sénat, tendant à permettre l'indemnisation d'une commune sur les territoires de laquelle est créé par arrêté préfectoral un périmètre de protection entourant un captage d'eau potable. L'indemnisation devrait pouvoir intervenir lorsque la source est exploitée au profit des habitants d'une autre collectivité, une situation jugée « particulièrement inéquitable lorsque les habitants d'une commune ne bénéficient même pas des eaux captées, lesquelles sont le plus souvent exploitées pour approvisionner ceux de grandes agglomérations voisines. [...] Compte tenu des restrictions qu'ils imposent aux possibilités de construire ou de développer certaines activités, ces différents périmètres ont un impact direct sur le dynamisme économique de ces territoires, notamment en y interdisant, de fait, les implantations industrielles, commerciales ou de loisirs », explique l'exposé des motifs de la proposition de loi. Les indemnités visées seraient à la charge de la collectivité publique bénéficiaire du captage. Par ailleurs, l'article 2 propose une compensation « par une majoration de la dotation globale de fonctionnement » des éventuelles conséquences financières pouvant en résulter pour la collectivité débitrice.