Les avis relatifs à l'intention de conclure une convention de délégation de service public et les avis d'attribution d'une convention de délégation de service public, prévus aux articles R. 1411-2-1 et R. 1411-2-2 du code général des collectivités territoriales et aux articles 1er-1 et 1er-2 du décret du 24 mars 1993 susvisé, envoyés pour publication au Bulletin officiel d'annonces des marchés publics, sont rédigés selon les modèles annexés au présent arrêté. Le présent arrêté est applicable aux conventions pour lesquelles une consultation est engagée depuis le 1er décembre 2009. Arrêté du 15 septembre 2010 fixant les modèles d'avis relatifs à l'intention de conclure les conventions de délégation de service public et d'avis d'attribution des conventions de délégation de service public. JO du 24 septembre 2010, p. 17350.