La Commission européenne a assigné la France devant la Cour de justice des communautés européennes pour avoir « manqué à son obligation d'informer la Commission sur la transposition » de la directive inondations. La transposition devait être effective fin novembre 2010. Si la France a posé les bases législatives assurant la transposition dans la loi Grenelle 2, elle n'a pas encore publié le décret d'application. D'après Anne-Marie Levraut, responsable du service risques naturels et hydrauliques du ministère du Développement durable, ce retard s'explique par la volonté de « concertation avec tous les acteurs concernés par la directive afin que le diagnostic soit partagé ». En outre, le décret ne pouvait être discuté avant que la loi Grenelle 2 ne soit promulguée. Le décret devrait être publié au plus tard au début de l'année 2011.