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Le Sénat garde le caractère optionnel des compétences eau et assainissement pour les intercommunalités

Le Sénat garde le caractère optionnel des compétences eau et assainissement pour les intercommunalités
Par A.B., le 17 avril 2018.
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Ce mardi 17 avril, le Sénat examine la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Un texte profondément remanié par rapport à la proposition de l’Assemblée nationale.

« Seul le texte du Sénat permet de répondre exactement aux attentes légitimes des communes concernées. Celles-ci ont besoin que le transfert de leurs compétences eau et assainissement aux intercommunalités soit rendu facultatif et que les conditions de ce transfert éventuel soient aménagées et assouplies », explique Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat. Sur la base du rapport de François Bonhomme, qu’elle a adopté le 11 avril, la commission des lois a élaboré son texte dans lequel les sénateurs confirment leur position sur le maintien de l’eau et l’assainissement parmi les compétences optionnelles des communautés de communes et d’agglomération. Le but : correspondre au texte qu’ils avaient déjà adopté à l’unanimité en 2017.
Pour rappel, ce transfert de compétences a été rendu obligatoire par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi Notre. Celle-ci fixait la date butoir au 1er janvier 2020. Selon les sénateurs, ce transfert « suscite de nombreuses critiques sur sa pertinence, en particulier dans les territoires ruraux et de montagne, en raison de ses implications techniques et financières ». Le 23 février 2017, ils avaient donc adopté à l’unanimité une proposition de loi pour le maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes. Le 12 octobre 2017, les députés avaient refusé de débattre de ce texte et adopté, le 30 janvier 2018, une nouvelle proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

Divergence

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Ce texte maintient le caractère obligatoire du transfert de compétences en le différent possiblement jusqu’au 1er janvier 2026 si au moins 25 % des communes membres de l’intercommunalité représentant au moins 20 % de la population le souhaite. Il exclut du champ d’application les communautés d’agglomération, « dont certaines ont été créées dans des territoires ruraux », font remarquer les sénateurs. Et enfin, « parce que la gestion des eaux pluviales et du ruissellement dans les zones urbaines a été incluse dans la compétence assainissement des communautés de communes et d’agglomération », ajoutent-ils.

« Les solutions proposées par le Sénat et l’Assemblée nationale divergent : quand nous souhaitons faire confiance à l’intelligence territoriale et laisser aux élus locaux le soin de définir l’échelon territorial le plus pertinent pour l’exercice de ces compétences, l’Assemblée nationale propose un simple délai supplémentaire avant leur transfert aux intercommunalités, sans s’interroger sur la pertinence du niveau intercommunal », argumentent les sénateurs. Ils vont examiner, ce 17 avril, le texte préparé par leur commission des lois. Ensuite, retour à l’Assemblée…

© Pixabay
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