Une « mission flash » consacrée au bilan de l’expérimentation d’une tarification sociale de l’eau, dite loi Brottes du 15 avril 2013, a été menée par la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Un bilan mitigé, alors que l’accès à l’eau pour tous est sanctuarisé par la loi du 30 décembre 2006.

Les charges d’eau sont supérieures à 3 % des revenus pour plus d’un million de foyers, un seuil utilisé pour identifier les populations confrontées à des difficultés d’accès à l’eau. Dans le cadre de la loi Brottes, 41 collectivités ont testé une série de mesures afin d’alléger la facture eau des ménages. Parmi les choix expérimentés pour les aides : des chèques eau, utilisés pour acquitter les factures d’eau ; une allocation, versée directement sur le compte en banque du bénéficiaire (ex. : métropoles de Nantes et de Grenoble pour les ménages dont la facture d’eau dépasse 3 % de leurs ressources) ; une modulation du prix de l’eau pour certaine catégorie d’usager ; des aides apportées au cas par cas en fonction des besoins. Une sensibilisation aux économies d’eau a par ailleurs été menée afin de diminuer le montant des factures.
 
Des blocages administratifs
Ces mesures ont été parfois difficiles à mettre en place en raison de blocages administratifs et techniques (données non transmises par les services sociaux, erreurs sur les abonnés). A ces freins s’ajoutent une méconnaissance des aides par les abonnés, qui n’y ont pas recours car ils ne les connaissant pas ou qu’ils les trouvent trop complexes à mettre en œuvre.
 
Une meilleure connaissance des usages
Parmi les préconisations figure l’établissement d’un état des lieux pour chaque collectivité, destinés à mieux identifier les besoins. Ainsi, une étude va être lancée dans la métropole de Nice-Côte d’Azur, en 2022, où il apparaît que 20 % des consommateurs représentent environ 80 % des consommations d’eau potable, avec une moyenne par habitant de 80 m3 par an, ce qui est très élevé par rapport à la moyenne nationale. Il est proposé une tarification progressive à établir selon les consommations, qui serait assortie d’un encadrement du prix de l’abonnement.
 
Une solidarité entre les territoires
Il est également envisagé une harmonisation des prix par bassin de vie, en mutualisant les services et en opérant une solidarité entre les territoires (le taux de pauvreté des territoires desservis par le Sedif est compris entre 5 et 45 %, les plus pauvres bénéficient d’aides plus conséquentes grâce à la mutualisation des moyens). Différentes pistes ont été abordées pour résoudre les problèmes rencontrés lors de l’expérimentation pour les échanges de données. Selon les dernières informations transmises par la direction de l’eau et de la biodiversité, un projet de décret en Conseil d’État est en cours d’élaboration. Il devra définir la liste des données personnelles pouvant être transmises, ainsi que les modalités de mise à disposition des informations. Enfin se pose la question des personnes non raccordées pour lesquelles la mise en place de schémas directeurs d’alimentation en eau potable pourrait être adaptée pour répondre à la problématique.