Le Conseil d'État a été saisi d'un recours en annulation de la circulaire du 1er juillet 2010 relative aux tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque prévus par l'arrêté du 12 janvier 2010. Ce dernier précise les conditions auxquelles une installation doit satisfaire pour bénéficier de l'une ou l'autre des majorations du tarif d'achat de l'électricité, dites « prime d'intégration au bâti » et « prime d'intégration simplifiée ». La circulaire prévoit qu'un comité d'évaluation de l'intégration au bâti (CEIAB) est chargé d'examiner les dispositifs que les fabricants lui soumettent pour rendre un avis sur leur compatibilité avec les critères techniques à remplir pour bénéficier des primes. Elle ajoute que le comité mettra en ligne sur son site internet les listes de produits examinés jugés compatibles. À partir du 1er janvier 2011, tout producteur d'électricité ou installateur est invité à vérifier que le système qu'on lui propose bénéficie d'un avis positif du CEIAB. Ainsi, le Conseil d'État a jugé que « le ministre chargé de l'Énergie ne pouvait, sans excéder sa compé­ tence, instituer seul, par des dispositions qui, eu égard à leur portée, ont un caractère réglementaire, une procédure d'examen, fût-ce à titre facultatif, des dispositifs photo­ voltaïques, destinée à permettre aux fabri­ cants de se prévaloir, à l'égard des produc­ teurs d'électricité et des installateurs, de la reconnaissance de la satisfaction des condi­ tions d'attribution de la prime d'intégration au bâti ou de la prime d'intégration simpli­ fiée au bâti et à inciter les producteurs d'électricité à choisir les dispositifs bénéfi­ ciant de cette reconnaissance ».