Le Conseil constitutionnel passe le bonus-malus de la loi Brottes à la trappe. La tarification progressive des énergies de réseaux a, en effet, été jugée « contraire au principe d'égalité devant les charges publiques ». En cause, l'exclusion des consommations professionnelles et le cas des immeubles chauffés collectivement pour lesquels les conditions de répartition ne sont pas « en rapport avec l'objectif de responsabiliser chaque consommateur ».