Réglementation Le Conseil constitutionnel saisi par une soixantaine de députés et autant de sénateurs pour examiner la constitutionalité des dispositions de la loi Brottes, a annulé celles relatives au bonus-malus énergétique. L'article 2 annulé instituait un « bonus-malus sur les consommations énergétiques de réseau » afin « d'inciter les consommateurs domestiques à réduire leur consommation ». Pour le Conseil, ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques. Cette exclusion conduisait à ce que des locaux dotés des mêmes dispositifs de chauffage et soumis aux mêmes tarifs, soient inclus ou exclus du seul fait de leur utilisation. Elle ne pouvait pas être justifiée par l'objectif de maîtrise des coûts de production et de distribution de ces énergies et était sans rapport avec l'objectif de responsabiliser le consommateur domestique au regard de sa consommation d'énergie de réseau.