Caa Nancy, 27 juin 2013, Monsieur A., n° 12NC01917 Monsieur B. demandait à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler l'arrêté du préfet de Moselle instituant des servitudes légales pour la construction et le renforcement de la canalisation de gaz naturel. Rappelant qu'aux termes de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, alors en vigueur, la déclaration d'utilité publique d'une distribution d'énergie n'entraîne aucune dépossession, et que la pose des canalisations ou supports dans un terrain ouvert et non bâti ne doit pas faire obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir, le juge considère qu'alors même que le commissaire enquêteur aurait assorti son avis d'une recommandation concernant le rappel de la bande de servitude non aedificandi et non sylvandi, l'arrêté prévoit que les parcelles sont seulement frappées des servitudes de passage, d'appui, d'ébranchage et d'abattage instituées par la loi du 15 juin 1906. Ainsi, l'arrêté litigieux n'a pas institué des servitudes non aedificandi et non sylvandi, mentionnées par erreur dans la recommandation du commissaire enquêteur, et n'a donc pas méconnu la loi du 15 juin 1906.