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ENERGIE

Des collectivités territoriales ne peuvent contester le rejet du préfet

LA RÉDACTION, LE 1er DÉCEMBRE 2013
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Jurisprudence La cour ad mi-nistrative d'appel de Douai a jugé irrecevable le recours formé par la commune d'Iron et la communauté de communes de la région de Guise tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2010 par lequel le préfet de l'Aisne a rejeté la demande de permis de construire une éolienne présentée par la société Ecotera . La commune d'Iron, qui n'avait pas qualité pour agir au nom du propriétaire du terrain sur lequel l'aérogénérateur devait être implanté, ne pouvait se prévaloir de l'atteinte faite à la situation de cette personne privée. Par ailleurs, si les deux collectivités territoriales entendaient participer à la lutte contre le réchauffement climatique à travers l'implantation d'éoliennes sur leur territoire, cela ne leur conférait pas davantage un intérêt suffisamment direct et personnel. S'agissant du moyen tiré de la perte de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux à laquelle aurait été assujettie l'éolienne, la cour a estimé qu'un tel intérêt économique n'était pas suffisamment direct pour leur donner qualité à agir contre cette mesure d'urbanisme. l


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