Jurisprudence Lorsqu'une révision du plan d'occupation des sols (POS) a pour objet la création d'un secteur NDe afin de permettre l'implantation d'éoliennes, l'évaluation environnementale à laquelle est soumis le POS, aux termes de l'article L. 121-11 du Code de l'urbanisme, « doit contenir les informations relatives à cet acte réglementaire et non celles relatives aux projets précis d'implantation d'éoliennes dans le secteur NDe ». C'est ce qui ressort d'une décision du Conseil d'État du 17 juillet 2013. Celle-ci a confirmé la validité de la délibération du conseil municipal d'Ollières du 20 juin 2007 approuvant la révision simplifiée du POS, qui avait pour objet de créer, au sein de la zone naturelle ND de 3 324 ha, un secteur NDe de 80 ha et de modifier le règlement du plan d'occupation des sols afin de permettre l'implantation d'éoliennes dans ce secteur. En effet, le Conseil d'État considère que puisque les projets d'éoliennes faisaient l'objet de demandes de permis de construire et étaient soumis à une étude d'impact par les dispositions de l'article L. 553-2 du Code de l'environnement, la cour d'appel a commis une erreur de droit en estimant que le rapport de présentation de la révision simplifiée du POS « aurait dû comporter des documents tels que des photomontages permettant d'apprécier l'impact visuel sur le paysage environnant des éoliennes dont la construction était alors envisagée ». l