C'est un nouveau volet du paquet énergie-climat 2030 de l'Union européenne, et non des moindres. Il concerne les secteurs non-couverts par le système ETS d'échanges de quotas d'émissions de gaz à effet de serre : le bâtiment, les transports, l'agriculture, les déchets… Des secteurs qui représentent 60 % des émissions de gaz à effet de serre européennes et, pour la France, 77 %.D'ici la fin 2017L'Union européenne s'est fixée l'objectif de réduire de 30 % ces émissions non-ETS en 2030 par rapport à 2005. Encore faut-il répartir l'effort entre les différents États-membres ! Le 20 juillet, la Commission européenne a proposé – et chiffré – une répartition entre les Vingt-huit. Le Parlement et le Conseil européens vont maintenant devoir se prononcer sur cette proposition. La Commission espère une adoption définitive de ce nouveau paquet législatif d'ici à la fin 2017. Concrètement, les pays ont été classés en fonction de leur PIB par habitant. Pour les États situés au dessus de la moyenne européenne, un ajustement a été fait pour refléter le rapport entre le coût et l'efficacité des mesures mises en œuvre.La principale nouveauté tient dans la flexibilité accordée aux États. Deux mécanismes sont envisagés. Le premier autorise certains États (Luxembourg, Suède, Danemark, Finlande, Pays-Bas, Autriche, Belgique, Irlande, Malte) à transférer une partie de leurs quotas ETS vers les secteurs non-ETS. Un volume maximal est fixé État par État dans une enveloppe globale de 100 millions de crédits ETS. Ce mécanisme de flexibilité ne pourra être activé qu'une seule fois en 2021. La France ne pourra pas en bénéficier. En revanche, elle pourra utiliser le second dispositif. Il concerne un autre pilier de la politique climatique européenne : l'utilisation des terres. Dans ce secteur, les émissions de gaz à effet de serre doivent entièrement être compensées par des absorptions. Si cela est respecté, un pays pourra là-aussi transférer une partie des crédits excédentaires pour couvrir des émissions des secteurs non-ETS.De nouveaux standards d'émissionsAu final, les objectifs nationaux de réduction des émissions varient de 0 % pour la Bulgarie à -40 % pour le Luxembourg et la Suède. Ils devront être atteints grâce aux actions menées entre 2021 et 2030. Pour la France, la cible est de -37 %. C'est-à-dire que la France devra atteindre en 2030 dans les secteurs non-ETS un niveau d'émissions inférieur de 37 % à celui de 2005. Mais elle bénéficie d'une flexibilité liée à l'utilisation des terres à hauteur de 1,5 %. Elle devra donc au minimum atteindre -35,5 %. Ceci constitue le point d'arrivée. Le niveau de départ sera calculé comme la moyenne des émissions entre 2016 et 2018. A noter : il peut y avoir des transferts de crédits entre États.En parallèle, la Commission européenne a présenté une stratégie sur la mobilité bas carbone. Elle fixe un objectif indicatif, c'est-à-dire non-contraignant. Réduire d'au moins 60 % d'ici 2050 par rapport à 1990 les émissions de gaz à effet de serre européennes dans le secteur des transports. Pour y parvenir, des propositions législatives seront faites en 2017. Notamment sur les standards d'émissions des véhicules pour la période post-2020.Thomas Blosseville