La Commission européenne veut garantir « une énergie propre pour tous les citoyens » et « la compétitivité de l'Union européenne ». Pour y parvenir, elle a présenté le 30 novembre un nouveau paquet de mesures législatives. Il fait suite au compromis trouvé fin 2014 par les chefs d'Etats. Ces propositions sont loin de faire l'unanimité, mais que prévoient-elles exactement ?Les chefs d'Etats s'étaient accordés sur un objectif en termes d'émissions de gaz à effet de serre : au moins 40 % de réduction à l'horizon 2030. C'était la contribution de l'Union européenne à la COP21. Elle n'est pas aujourd'hui remise en cause. Les nouvelles propositions de la Commission portent plutôt sur l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, l'organisation du marché de l'électricité, la sécurité d'approvisionnement électrique et les règles de gouvernance. Elles traitent aussi des enjeux d'écoconception et de mobilité connectée, avec notamment l'adoption d'une « stratégie européenne relative aux systèmes de transports intelligents coopératifs ».Principal changement : la Commission propose de revoir à la hausse l'objectif d'ici à 2030 à l'échelle de l'Union européenne en matière d'amélioration de l'efficacité énergétique. Il passe ainsi de 27 % à 30 %. Au passage, il devient contraignant pour l'Union, alors qu'il n'était qu'indicatif. Pour les ONG environnementales, ces deux changements vont dans la bonne direction, mais restent insuffisants. Pour les ONG, c'est une cible de 40 % qu'il faut viser pour être cohérent avec l'Accord de Paris sur le climat.La Commission veut aussi prolonger au-delà de 2020 l'obligation sur les économies d'énergie, « qui exige des fournisseurs et des distributeurs qu'ils économisent 1,5 % d'énergie chaque année sur la période 2021-2030 ». Son paquet de mesures se penche sur les relevés et facturations des consommations des particuliers pour le chauffage et le refroidissement. Il prévoit aussi de modifier la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments avec un triple objectif. D'abord, intégrer les technologies de l'information et de télécommunications, l'automatisation des bâtiments et la recharge des véhicules électriques. Ensuite, simplifier ou supprimer « les dispositions qui n'ont pas produit les effets escomptés ». Enfin, soutenir la rénovation des bâtiments. Notons aussi des mesures sur la « numérisation des caractéristiques des bâtiments », les qualifications des travailleurs dans le secteur de la construction et l'amélioration de la performance environnementale des bâtiments « dans l'esprit de l'économie circulaire ».Les énergies renouvelables sont-elles les grandes perdantes des propositions de la Commission ? Le paquet de mesures comporte certes « des dispositions très positives », observe le syndicat français des énergies renouvelables (SER). Par exemple, un soutien au déploiement des renouvelables dans la chaleur et le froid avec un rythme de croissance de 1 % supplémentaire par an dans la consommation finale. Le syndicat salue aussi « un soutien affirmé au développement de l'autoconsommation et un statut protégé pour l'autoconsommateur ». Des mesures prévoient en outre de simplifier le cadre réglementaire. Et « la mise en place obligatoire de réglementations fixant un montant minimum d'énergie renouvelable dans la consommation d'énergie dans les bâtiments neufs et existants ».Mais globalement, l'Union européenne manque toujours d'ambition. L'objectif de 27 % d'énergies renouvelables à l'échelle de l'Union en 2030 n'est pas modifié. Il est « décevant », estime le SER. « En valeur absolue, cet objectif correspond à une faible augmentation, voire à une relative stabilité de la production d'énergie renouvelable. » Un paradoxe alors que la baisse des coûts de production rend possible un déploiement plus ambitieux. Rappelons aussi que cet objectif n'est pas décliné en cibles contraignantes par pays.Plus inquiétant pour la filière, les mécanismes de soutien des renouvelables seraient menacés. Le syndicat des énergies renouvelables avait déjà lancé l'alerte en avril dernier et dénoncé l'influence des « ayathollas du libéralisme pur et dur ». Avec les propositions de la Commission, le SER n'est pas rassuré. Le paquet de mesure n'écarte pas le concept d'appels d'offres à neutralité technologique, « par nature antinomique » avec la visibilité attendue par les renouvelables. Ce concept met en effet les technologies en concurrence les unes avec les autres, quelles que soient leurs caractéristiques. Le SER demande le maintien d'appels d'offres pluriannuels spécifiques par technologies.Un autre sujet d'inquiétude concerne la priorité d'injection dans le réseau électrique accordée aux renouvelables. Cette priorité d'injection va-t-elle disparaître ? La Commission évoque un nouveau cadre réglementaire en précisant : « L'accès prioritaire au réseau demeurera en place pour les installations existantes, les petites installations à énergie renouvelable et les projets de démonstration de technologies innovantes. D'autres installations, indépendamment de la technologie mise en œuvre, relèveront des règles relatives à l'accès de tiers non discriminatoire au réseau. En outre, les réductions de production à partir de sources renouvelables devraient être un dernier recours ». Mais le syndicat des énergies renouvelables n'est pas convaincu. Le SER craint que le délestage de la production renouvelable soit facilité en cas de congestion sur le réseau. Il réclame donc des mesures compensatioires « pour rémunérer ce service rendu au système électrique ».Pour l'essentiel, les ONG environnementales partagent l'avis du SER. Mais leurs analyses divergent sur un point particulier : l'avenir des agrocarburants de première génération. La Commission européenne prévoit de réduire progressivement leur incorporation dans les carburants fossiles. Le SER s'oppose « fermement » à cette idée « mettant à mal des sites industriels et plusieurs dizaines de milliers d'emplois en France ». Le point de vue des ONG est radicalement opposé : elles réclament la fin des agrocarburants de première génération à cause de leur impact global jugé négatif sur l'environnement. Concernant les bioénergies plus largement, la Commission européenne veut renforcer les critères de « durabilité » et les étendre à la biomasse et au biogaz utilisés pour la production de chaleur et d'électricité.Thomas Blosseville