Tout savoir sur : les lois d’habilitation

POUR LIRE L'INTÉGRALITÉ DE CET ARTICLE, JE M'ABONNE

Le principe consacré par l’article 73 de la Constitution française est celui de l’identité législative et réglementaire entre la métropole et certaines collectivités situées en outre-mer – les départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe et Réunion) et les collectivités territoriales uniques (Martinique, Guyane et Mayotte) –, ce qui signifie que les lois et règlements sont applicables de plein droit sur leurs territoires. Eclairage avec Sophie Pignon, avocate au cabinet Taylor Wessing.