CE, 1er février 2012, SA Rte Edf Transport, n° 338665 L'établissement public pour l'aménagement de La Défense (Epad) a accordé au service Réseau de transport d'électricité de France (Rte) une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, et notamment des galeries techniques et autres ouvrages souterrains empruntés par le réseau de transport et de distribution d'électricité. L'article 6-1 de cette autorisation prévoyait le versement d'une redevance en contrepartie du droit d'occuper le domaine public de l'établissement. à l'occasion d'un litige concernant la soumission à redevance de 700 m linéaires du réseau de transport d'électricité situé hors des galeries techniques, le Conseil d'État a considéré ici que si l'article 10 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique (désormais repris à l'article L. 323-1 du Code de l'énergie) a eu pour objet de conférer à titre permanent aux entreprises concessionnaires du réseau de distribution et de transport d'électricité le droit d'occuper sans autorisation les voies publiques afin d'y réaliser leur mission de service public, « ces dispositions n'instaurent pas une dérogation au principe du paiement d'une redevance pour l'occupation du domaine public. Dès lors, elles n'ont ni pour objet ni pour effet d'attribuer à la société Rte Edf Transport le droit d'occuper à titre gratuit les ouvrages enterrés sous les voies publiques du quartier de La Défense ». D'autre part, le Conseil d'État précise bien que, concernant l'Epad : « Le décret n° 58-815 du 9 septembre 1958 créant un établissement public pour l'aménagement de la région dite de “La Défense” dans le département de la Seine a entendu confier à l'Epad non seulement un rôle d'aménageur, mais également une mission de gestionnaire des dépendances du domaine public sises dans son périmètre d'intervention (…). » Ainsi, l'Epad est compétent pour délivrer les autorisations d'occupation du domaine dont il est le gestionnaire et fixer les modalités de la redevance due par les occupants de ce domaine.