Deux autres évolutions ont donc été apportées à ce texte. Il s'agit tout d'abord de faire procéder, avant le 1er juin 2018, à un recensement des ouvrages d'art de rétablissement des voies pour lesquels s'applique pleinement la jurisprudence du Conseil d'État, en l'absence de convention. À l'issue de ce recensement, le ministre chargé des transports identifiera « ceux des ouvrages dont les caractéristiques, notamment techniques et de sécurité, justifient l'établissement d'une convention nouvelle ». Par ailleurs, les situations faisant l'objet d'un contentieux doivent également trouver une issue rapide. Compte tenu du nombre d'ouvrages concernés, proche de 17 000, le texte introduit des dispositions en ce sens, permettant aux collectivités engagées dans un contentieux de dégager rapidement une solution négociée avec l'État ou l'un de ses établissements publics, « sous réserve de désistement commun aux instances en cours ». Enfin, le texte aménage désormais la possibilité de recourir à une médiation en cas de conflit sur l'élaboration de la convention avant saisine des juridictions compétentes. Il appartiendra au préfet de saisir la chambre régionale des comptes afin d'examiner l'économie générale de la convention et ses conséquences financières sur la situation de la collectivité concernée. Le texte doit désormais de nouveau passer par le Sénat pour être définitivement adopté.