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[Tribune] LOM, Loi climat : les solutions numériques face au nouveau contexte législatif

[Tribune] LOM, Loi climat : les solutions numériques face au nouveau contexte législatif
Benjamin Sonneville, consultant junior chez mc2i et Clément Chardon, consultant chez mc2i. Crédits : mc2i
Par Benjamin Sonneville, consultant junior chez mc2i et Clément Chardon, consultant chez mc2i, le 29 novembre 2021.
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La Loi d’Orientation des Mobilités et la loi Climat et Résilience, venue la compléter, instituent une nouvelle vision de la mobilité dans laquelle l’usager est acteur de ses déplacements, tout en respectant l’environnement. Benjamin Sonneville et Clément Chardon, consultants chez mc2i, évoquent l’importance des plateformes numériques dans la transition du secteur. 

Au cours de la dernière décennie, le secteur de la mobilité a été profondément marqué par l’arrivée de nouveaux modes de transport ainsi que de nouvelles pratiques, notamment grâce au développement des mobilités partagées, aux modes doux en ville, ou à la généralisation des applications dédiées aux transports. C’est dans ce contexte que la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) a été promulguée le 24 décembre 2019. La dernière loi d’orientation sur ce sujet datait de 1982 (LOTI Loi d’Orientation des Transports Intérieur). Ce nouveau cadre juridique a pour objectif de faciliter les déplacements sur l’ensemble du territoire et d’encourager l’utilisation des mobilités propres. Il réglemente la cohabitation de l’ensemble des modes de transport dans l’espace public, et les services offerts pour répondre au mieux aux usagers. L’ensemble des mesures votées seront appliquées progressivement, pour permettre à tous les acteurs et usagers de suivre la cadence. La loi Climat et Résilience, votée le 20 juillet 2021 est venue compléter certains aspects réglementaires de la LOM.

Ces transformations réglementaires impliquent pour les acteurs de mobilités de mettre en place ou de faire évoluer des solutions numériques à destination du voyageur et de leur gestion interne.

Des plateformes numériques embarquant les nouvelles solutions de mobilités

Dans un contexte multimodal encore plus important, les plateformes numériques se multiplient et embarquent peu à peu des nouvelles solutions de mobilités. Les réglementations permettent aux Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) de cadrer et d’avoir un rôle essentiel dans cette transition numérique. Avec leurs compétences récemment étendues (transport régulier, transport à la demande, transport scolaire, mobilités actives, mobilités partagées, mobilité solidaire), elles doivent mettre à disposition du grand public et de ses partenaires une multitude de données via des plateformes facilement accessibles Open Data.

Les données partagées par les AOM (et les régions), encadrées par les licences, vont étendre les possibilités des plateformes MaaS et développer les nouvelles mobilités. S’ajoute alors la réglementation sur la limitation de la voiture individuelle qui est devenue une priorité et qui induit la promotion d’autres solutions de mobilités comme l’autopartage et le covoiturage. L’information multimodale des plateformes sera de plus en plus qualitative et exhaustive, incluant aussi les services autour du transport tels que la billettique. Ces plateformes sont complémentaires au quotidien des usagers grâce au déploiement d’infrastructures permettant l’autopartage, le covoiturage et le free floating. Les systèmes d’information (SI) des AOM et partenaires doivent encore évoluer pour inclure toujours davantage de données et de services.

Réussir une transition écologique

Les nouvelles mobilités et autres alternatives ne permettent pas à elles seules d’atteindre les objectifs de décarbonation du secteur des transports. La Loi d’Orientation des Mobilités vise à orienter les usages pour favoriser les mobilités moins carbonées. La mise en place du forfait mobilité durable a d’ailleurs pour objectif de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, en permettant aux employeurs d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence et leur lieu de travail. Les applications MaaS des AOM peuvent ainsi intégrer ce type de données dans leur calculateur de prix afin d’inciter les usagers à “se déplacer vert”.

Dans un même temps, le déploiement de zones à faibles émissions (ZFE) est rendu obligatoire par la loi Climat et Résilience. Cette zone doit être installée dans toutes les agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants d’ici au 1er janvier 2025. Les métropoles doivent se préparer à installer de lourdes infrastructures incluant des systèmes de vérification des plaques et de gestion des amendes.

Enfin, l’objectif d’ici 2022 est de multiplier par cinq les points de recharge pour véhicules électriques. Pour cela un quota minimum de places équipées va être mis en place dans les parkings, ainsi que des zones aménagées facilitant le “droit à la prise” dans les copropriétés. Les SI de ces données devront permettre aux usagers d’avoir une information qualitative.

La transformation des SI et outils internes pour accueillir l’ouverture à la concurrence.

L’ouverture à la concurrence des transports engendre des impacts organisationnels et SI profonds. Pour garantir la continuité de l’exploitation en cas de changement d’opérateur et éviter toute difficulté liée à l’application des conventions collectives, la LOM cadre et permet la mise en place d’un mécanisme de transfert automatique des contrats de travail des salariés. En Ile-de-France, des conditions spéciales sont appliquées aux salariés de la RATP. Ils bénéficient du maintien de leurs avantages sociaux. Ces complexités nouvelles devront être intégrées au sein des SIRH (systèmes d’information de gestion des ressources humaines), afin de supporter les transferts des dossiers et la gestion des différents régimes.

De plus, depuis la promulgation de la LOM les AOM peuvent prendre la responsabilité de la gestion du réseau ferré sur leur territoire. Elles sont à même de choisir l’exploitant chargé de maintenir ce réseau. L’ouverture à la concurrence engendre donc la passation des compétences SNCF Réseau et la mise en place de nouveaux SI de gestion de ces infrastructures, notamment ceux dédiés à la maintenance (GMAO).

La Loi d’Orientation des Mobilités et la loi Climat et Résilience, venue la compléter, instituent une nouvelle vision de la mobilité dans laquelle l’usager est acteur de ses déplacements, tout en respectant l’environnement. Les nouvelles mobilités prennent part à la croissance de ce secteur, favorisant l’innovation mais également la concurrence, notamment avec le récent transfert de la ligne Marseille-Nice à Transdev par la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur; une première qui pourrait être suivie d’autres réattributions.

Ces mesures encouragent une évolution profonde des systèmes d’information, qui doivent intégrer des données plus complètes, pour une meilleure expérience usager dans un contexte marqué par les enjeux environnementaux.
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Arrêté du 15 juillet 2022 portant homologation de la décision n° 2022-DC-0729 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2022 fixant, de manière temporaire, de nouvelles limites de rejets thermiques applicables aux réacteurs de la centrale nucléaire du Bugey (INB n° 78 et n° 89) Lire
Arrêté du 15 juillet 2022 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) Lire
Arrêté du 13 juillet 2022 portant modification de l'arrêté du 5 juillet 2022 portant retrait du marché et rappel de bouteilles de plongée Lire
Arrêté du 13 juillet 2022 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie) Lire
Décision du 13 juillet 2022 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation) Lire
Décret n° 2022-996 du 8 juillet 2022 modifiant les statuts de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay Lire
Décret n° 2022-993 du 7 juillet 2022 déclarant d'utilité publique le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue Cigéo et portant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale du Pays Barrois (Meuse), du plan local d'urbanisme intercommunal de la Haute-Saulx (Meuse) et du plan local d'urbanisme de Gondrecourt-le-Château (Meuse) Lire
Décret n° 2022-992 du 7 juillet 2022 inscrivant le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (Cigéo) parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme Lire
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Décret n° 2022-977 du 1er juillet 2022 relatif aux missions du BRGM Lire
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