La défaillance de l'administration dans son obligation d'entretien n'exonère pas de sa responsabilité un riverain TA Nancy, 20 décembre 2011, Préfet de Meurthe-et-Moselle, n°?1100738 Selon les dispositions des articles L. 2131-2 et L.?2132-6 du Code général de la propriété des personnes publiques, les propriétés des riverains d'un cours d'eau sont grevées de servitudes de marchepied et que nul ne peut construire ou laisser subsister sur les rivières et canaux domaniaux ou le long de ces voies, des ouvrages quelconques susceptibles de nuire à l'écoulement des eaux ou à la navigation. Un procès-verbal faisant état de l'impraticabilité de la servitude de marchepied du fait de l'érosion de la berge et du basculement de la conduite d'égout sortant de la propriété dans le lit mineur sur la propriété de Madame E., le tribunal administratif de Nancy a considéré que cette dernière ne pouvait se prévaloir d'infraction à la servitude de marchepied ou aux entraves à l'écoulement des eaux commises par des tiers pour s'exonérer de sa responsabilité. En outre, la circonstance que l'établissement Voies navigables de France a failli à son obligation d'entretien des berges pour prévenir l'effondrement, ne démontre pas «?l'existence d'une faute lourde de l'administration ayant mis la prévenue dans l'impossibilité de respecter la servitude qui grève sa propriété et qu'elle est tenue d'adapter aux modifications de l'emprise de la rivière?».