Certaines fonctionnalités de ce site reposent sur l’usage de cookies.
Les services de mesure d'audience sont nécessaires au fonctionnement du site en permettant sa bonne administration.
ACCEPTER TOUS LES COOKIES
LES COOKIES NÉCESSAIRES SEULEMENT
CONNEXION
Valider
Mot de passe oublié ?
POLITIQUES

Infractions routières dans les pays de l'Union européenne

LA RÉDACTION, LE 1er NOVEMBRE 2013
Archiver cet article
Newsletters
Toute l'information de cette rubrique est dans : Environnement Magazine
La date limite pour la transposition de la directive européenne n° 2011/82/UE du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière a été fixée au 7 novembre 2013. à partir de cette date, les infractions couvertes par la directive (excès de vitesse, non-port de la ceinture de sécurité, franchissement d'un feu rouge, conduite en état d'ébriété, conduite sous l'influence de drogues, non-port du casque, circulation sur une voie interdite, et usage illicite d'un téléphone portable ou de tout autre équipement de communication en conduisant un véhicule) pourront être poursuivies par les autorités d'un État membre même lorsqu'elles auront été commises par un ressortissant d'un autre État membre. Ainsi, un conducteur français coupable d'une infraction routière dans un pays européen et n'ayant pas été interpellé sur place, peut désormais recevoir chez lui une amende des autorités du pays de l'infraction. Inversement, un chauffard européen qui n'a pas été poursuivi en France peut recevoir dans son pays une contravention ou une citation à comparaître des autorités françaises. Le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni ne sont pas liés par l'application de cette directive dont la base juridique appartient au domaine de la coopération policière et judiciaire, mais pourront y être associés s'ils le souhaitent. En France cette transposition a été effectuée en juillet 2013 par la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (article 35). Selon la délégation à la sécurité et à la circulation routières, placée sous l'autorité du ministre de l'Intérieur, « sur une année, ce sont en moyenne plus de 4 millions d'infractions constatées par les radars automatiques français qui concernent des véhicules immatriculés dans d'autres États membres de l'Union européenne. »


PARTAGER :
À LIRE ÉGALEMENT
Une DEP pour chaque caniveau
Une DEP pour chaque caniveau
Loi NOTRe : quand le législateur défait ce qu’il avait construit
Loi NOTRe : quand le législateur défait ce qu’il avait construit
Tribune | Investir pour le climat : une opportunité économique majeure
Tribune | Investir pour le climat : une opportunité économique majeure
Eaux usées : la REUT entre dans un cadre clair
Eaux usées : la REUT entre dans un cadre clair
TOUS LES ARTICLES POLITIQUES
Les plus lus