Les grands ports maritimes ne peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties CE, 2 juillet 2014, Ministre délégué, chargé du budget c/ Grand port maritime de La Rochelle, n° 374807 Créé par un décret du 20 décembre 2004, le port de La Rochelle était un établissement public qualifié de port autonome qui bénéficiait à ce titre d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Suite à la transformation, par un décret du 9 octobre 2008, du port autonome de La Rochelle en grand port maritime, l'administration fiscale a refusé de lui accorder l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties auquel il avait droit précédemment. Considérant que la loi du 4 janvier 2008 portant réforme portuaire ne modifiait pas substantiellement le statut juridique du port, le tribunal administratif de Poitiers avait jugé que le port de La Rochelle pouvait se prévaloir de cette exonération. Le Conseil d'État retient qu'il existe des différences substantielles entre les ports autonomes et les grands ports maritimes justifiant que l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ne soit pas applicable aux grands ports maritimes. Enfin, en vertu de la combinaison des articles 1380 et 1382 du Code général des impôts, le Conseil d'État retient que les immeubles appartenant à un grand port maritime sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties dès lors qu'ils sont productifs de revenus.