Une consultation publique s'engage, jusqu'au 29 octobre prochain, sur un projet de décret réformant l'Autorité environnementale (Ae). Le but est d'améliorer son exercice en région, au niveau local. Au vu du retard pris par le ministère de l’Écologie, le Conseil d’État l'avait rappelé à l'ordre à ce sujet cet été. L'enjeu est de fond et porte sur la « séparation fonctionnelle » entre l’autorité chargée d’élaborer un plan ou un programme et celle qui doit l’évaluer sur le plan environnemental. Le fait que le préfet assure en région ces deux missions pose en effet problème. Corriger le tir Le projet de décret vise à corriger le tir, afin que la mission d'évaluation, de « bonne appréciation de ces enjeux » relève désormais d’une formation régionale d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), alors qu’elle est exercée aujourd’hui par les préfets de bassin, de région, de Corse ou de département, selon les plans et programmes en jeu. Dès la mi-2012, le ministère avait mandaté le président de l'Ae pour faire évoluer l’exercice de sa mission en région. Dans son dernier rapport annuel, l'Ae plaidait ainsi pour « une organisation plus intégrée, articulant l’AE du CGEDD et les autorités environnementales régionales ». Cette réorganisation « réduirait l’hétérogénéité des avis et permettrait un traitement de chaque projet proportionné aux enjeux qui le concernent au niveau approprié, une collégialité adaptée permettant alors d’en améliorer l’objectivité, sans remettre en cause pour autant la proximité nécessaire à la bonne appréciation de ces enjeux ».PML / MBLa consultation sur ce décret portant réforme de l’autorité environnementale