Très attendu, le projet de loi Climat se précise. Le gouvernement a adressé sa première mouture au Conseil national de transition écologique vendredi et relayée par nos confrères de Contexte. Pour rappel, le texte est issu d’une partie des propositions de la Convention citoyenne pour le climat : en décembre dernier, la ministre Barbara Pompili faisait déjà état d’une reprise partielle, déclarant que 40% des propositions seraient incluses dans le projet de loi. Selon la majorité présidentielle, les autres propositions relèvent plutôt des mesures réglementaires, budgétaires, ou encore du droit européen.
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Précisions et nouveaux objectifs
Certaines dispositions viennent compléter des textes précédemment adoptés, comme l’article 1 qui ajoute à la loi sur l’économie circulaire un impératif de clarté sur l’impact carbone de l’affichage environnemental. L’article 13 élargit la liste des produits, prévue par la loi anti-gaspillage, pour lesquels la mise à disposition de pièces détachées est obligatoire ; l’article 9 vient renforcer son dispositif « Stop Pub » en proposant une expérimentation du « Oui Pub », qui consiste à autoriser clairement la réception de publicités dans sa boîte aux lettres. La loi d’orientation des mobilités se voit complétée par l’article 28, qui « fixe ainsi un objectif d’avoir une part de véhicules émettant plus de 95 gCO2/km NEDC dans les ventes de voitures particulières neuves inférieures à 5% au 1er janvier 2030. » L’article 40 va plus loin que la loi énergie-climat en interdisant d’augmenter le loyer des « passoires thermiques » et le suivant interdit leur location à compter de 2028.
Des mesures importantes
Le texte introduit aussi des changements majeurs : c’est le cas de l’article 4, qui interdit de faire la publicité des énergies fossiles, et du suivant, qui introduit l’obligation d’un « Contrat climat », « conclu entre les médias et les annonceurs d’une part et le Conseil supérieur de l’audiovisuel, d’autre part, afin de réduire la publicité pour les produits polluants, par des engagements volontaires ambitieux. » L’article 50 interdit la création de surfaces commerciales qui entraînerait l’artificialisation des sols. L’expérimentation des menus végétariens dans les services de restauration collective est prévue par l’article 56. Enfin, l’article 63 introduit le délit général de pollution des eaux, du sol et de l’air ; cette disposition avait été annoncée par les ministres Barbara Pompili et Éric Dupont-Moretti, en remplacement du crime d’écocide souhaité par la Convention citoyenne pour le climat.
Après consultation par le Conseil national de la transition écologique, le texte devrait être présenté au Conseil des ministres en février, avant d’entrer au Parlement au printemps.
